1. GÉNÉRAL
Rappel de la réglementation :
Les informations recueillies font l’objet de traitements informatiques par la Mutuelle SOLIMUT Centre Océan. Nous nous engageons à les traiter dans le respect de la loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, entré en application le 25 mai 2018.
2. FINALITÉS DES TRAITEMENTS
La Mutuelle SOLIMUT Centre Océan collecte des données ayant des finalités communes utilisées dans le cadre du prospect ou de l’adhérent.
Les données recueillies par le biais du bulletin d’adhésion permettront à la Mutuelle SOLIMUT Centre Océan d’assurer un rôle de complémentaire santé, son développement et d’établir des statistiques.
En outre, les données collectées sont utilisées pour les finalités suivantes :
La gestion des clients et la prospection commerciale
La passation, la gestion et l’exécution des contrats
La gestion des réclamations et des contentieux
L’élaboration de statistiques
L’exécution des dispositions légales, réglementaires et administratives en vigueur
La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
Collecte du NIR (Numéro d’Inscription au Répertoire)
Gestion des difficultés sociales.
3. FONDEMENTS JURIDIQUES
Les traitements listés ci-dessus reposent sur au moins l’un des fondements légitimes suivants :
L’exécution du contrat vous liant à la mutuelle
Le consentement que vous nous avez fourni pour utiliser vos données
Le respect d’une obligation légale
Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par la Mutuelle SOLIMUT Centre Océan
4. CATÉGORIES DE DONNÉES COLLECTÉES
Les informations collectées dans le cadre des finalités sont des données d’identification (vos Coordonnées, Etat-Civil, Adresse, N° de Sécurité sociale, coordonnées bancaires, situations familiales et professionnelles) et permettront la création d’un fichier adhérent dans les bases de données de la Mutuelle SOLIMUT Centre Océan et d’un espace adhérent accessible depuis le site internet https://www.solimut-centre-ocean.fr/. Vos adresses postales ou électroniques pourront être utilisées pour vous faire parvenir vos décomptes de prestations, des offres commerciales ou toutes autres informations concernant la Mutuelle SOLIMUT Centre Océan.
Tout au long de la vie de votre contrat, des données à caractère personnel s’ajouteront à votre dossier sans intervention directe de votre part, tel que :
Des données de santé, nécessaire à la bonne exécution de votre contrat santé. Ces
données nous sont transmises par l’Assurance Maladie Obligatoire.
Des données sur votre situation professionnelle, transmise par le biais de votre employeur dans le cadre de la Déclaration Sociale Nominative, obligation légale pour les organismes privés depuis janvier 2017.
5. DESTINATAIRES DES DONNÉES
Dans le cadre de la gestion de votre contrat, les données recueillis pourront être transmises aux salariés en charge de la passation et la gestion des contrats, de la gestion commerciale des prospects, des partenaires et sous-traitants de la Mutuelle SOLIMUT Centre Océan afin de pouvoir assurer son rôle de complémentaire santé ainsi qu’aux organes de contrôle de la Mutuelle.
Ces destinataires regroupent des sous-traitants tels que les concentrateurs de mutuelle, les sociétés de routage du courrier, l’éditeur du serveur vocal interactif, la gestion du recouvrement , les assureurs en inclusion, les réassureurs et/ou co-assureurs et les partenaires sociaux tels que= l’Assurance Maladie Obligatoire, les professionnels de la santé, le réseau de soins KALIVIA et les sociétés auxquelles la Mutuelle SOLIMUT Centre Océan effectue un reporting des adhérents afin de
bénéficier de l’Assistance, du journal VIVA ou si l’adhérent est membre d’une Convention Collective Nationale pour les acteurs du lien social ou le thermalisme.
Vos données ne font pas l’objet d’un transfert dans un pays situé en dehors de l’union Européenne.
6. DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES
Vos données sont conservées pour les durées nécessaires aux finalités pour lesquelles elles sont traitées et dans le respect de la règlementation applicable, notamment en matière de protection des données personnelles, des délais de prescription ou de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
7. VOS DROITS
Les différents droits sur vos données et ceux de vos ayants-droit à caractère personnel :
Droit d’accès : Envoi d’une copie des données vous concernant
Droit de rectification : Mise à jour de données obsolètes ou incorrectes
Droit à l’effacement et à l’oubli numérique : Suppression de vos données
Droit à la limitation du traitement : Encadrement de l’utilisation de vos données
Droit à la portabilité des données : Transmission d’un fichier exploitable informatiquement contenant vos données personnelles, à votre intention ou à un organisme tiers sur demande
Droit d’opposition : Empêcher le traitement de vos données
Définition de directives : émission de souhaits quant à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données après décès.
Toutes les demandes donneront lieux à une première réponse de la Mutuelle SOLIMUT Centre Océan dans un délai d’un mois. Certaines données pourront être exclues du champ des droits d’accès dans certaines circonstances, notamment dans le cadre du respect d’une obligation légale de la mutuelle. Une justification de votre identité pourra vous être demandée afin de prendre en compte votre demande. Vous pouvez exercer l’ensemble de ces droits auprès du Délégué à la Protection des Données de la mutuelle en envoyant votre demande :
A l’adresse mail : dpo.centreocean@solimut.fr
A l’adresse postale :
« DPO – Mutuelle SOLIMUT Centre Océan UGM Solimut
146A Avenue de Toulon
13010 Marseille »
Suite au contact du Délégué à la Protection des Données, et en cas de désaccord concernant le traitement de vos données, vous pouvez saisir la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) à l’adresse suivante :
« 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 »
De plus, en application des articles L223-1 et suivants du code de la consommation, nous vous rappelons que si, en dehors de votre relation avec la mutuelle, vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique en adressant un courrier à la société OPPOSETEL « Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret, 10 000 Troyes, ou sur le site www.bloctel.gouv.fr »