Parrainage 2020
Conditions de participation
Article 1
La mutuelle SOLIMUT Centre Océan, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité sous le numéro de Siren : 781 343 249, organise du 01 janvier 2020 au 31 décembre 2020 une campagne de parrainage dite « Campagne de parrainage
2020».
Article 2
Les adhérents de la mutuelle SOLIMUT Centre Océan qui participent à cette opération sont désignés sous le nom de « parrains ».
Le parrain doit être une personne physique ayant la qualité de responsable d’un contrat de complémentaire santé SOLIMUT Centre Océan individuel ou collectif.
Article 3
Les personnes recommandées par les parrains sont appelées des « filleuls ». Le filleul ne doit pas être bénéficiaire de la Complémentaire Santé Solidaire et doit souscrire un contrat de complémentaire santé sur la gamme OCEANIS, Séniors+, PROTEC’TER, Agent Hospitalier ou Pack Business TNS. Le filleul ne peut être un ayant-droit du parrain (enfant ou personne à charge fiscale).
Le fait de participer à cette offre de parrainage entraîne de la part des parrains et des filleuls l'acceptation pure et simple des conditions de participation dans leur intégralité.
Article 4
Un filleul ne peut être parrainé que par un seul adhérent.
Article 5
Pour tout nouveau contrat de complémentaire santé sur les gammes OCEANIS, Séniors+, PROTEC’TER, Agent Hospitalier ou Pack Business TNS, souscrit entre le 01 janvier 2020 et le 31 décembre 2020, le parrain bénéficie :
D’un chèque cadeau d’une valeur de 50 €
Le chèque cadeau sera remis au parrain si celui-ci est à jour de ses cotisations dans un délai de 6 mois suivant la prise d’effet du contrat de son filleul.
Article 6
L'information sur cette opération est effectuée par voie d'affichage des présentes conditions de participation dans les agences de la mutuelle SOLIMUT Centre Océan et sur le site internet www.solimut-centre-ocean.fr. Ce règlement peut être remis à tout participant sur simple demande. Le parrain et le filleul disposent d'un droit d'accès et de rectification auprès de la mutuelle SOLIMUT Centre Océan pour toutes informations nominatives les concernant.
Article 7 - Droits et Obligations :
La participation à cette opération implique l’acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité. Les participants s’engagent notamment à ne pas faire une utilisation frauduleuse, détournée ou mal intentionnée de l’offre parrainage 2020.
Article 8 - Loi Informatique et Liberté :
Les données à caractère personnel recueillies font l’objet d’un traitement par SOLIMUT Centre Océan, conformément à la loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles.
Les données recueillies sont nécessaires aux fins de délivrance d’un chèque-cadeau dans le cadre de l’offre promotionnelle relative à la souscription du produit visé ci-dessus. Elles sont collectées de manière obligatoire afin de pouvoir participer à cette opération promotionnelle.
Leur traitement est fondé aux fins des intérêts légitimes de SOLIMUT Centre Océan et notamment dans le cadre de la protection et le développement de ses activités, l’amélioration des services offerts aux adhérents, la recherche de nouveaux adhérents.
Les données collectées dans le cadre des traitements présentés sont les suivantes :
- Données d’identification (nom, prénoms, civilité)
- Date de naissance
- Coordonnées (adresse électronique)
- Justificatif d’identité en cas d’exercice des droits tels que développés ci-après.
Ces données peuvent être destinées aux salariés de SOLIMUT Centre Océan en charge du marketing, de la relation adhérents, des sous-traitants, partenaires, services et autorités de contrôle de la Mutuelle ainsi que les personnes habilitées au titre des tiers autorisés.
Les données collectées ne font pas l’objet d’un transfert dans un pays situé en dehors de l’Union européenne.
Les données collectées sont conservées pendant une durée limitée, déterminée en fonction de la finalité du recueil et du traitement des données. En cas de réclamation ou de contestation, les données peuvent être conservées jusqu’à l’expiration des délais de prescription applicables.
Chaque bénéficiaire d’un chèque-cadeau dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation, de définition de directives et de portabilité (restitution ou transfert) quant aux données le concernant. Toutes les demandes donneront lieu à une première réponse de SOLIMUT Centre Océan dans un délai d’un mois. Certaines données pourront être exclues du champ des droits d’accès dans certaines circonstances. Une justification d’identité pourra être demandée au bénéficiaire du chèque-cadeau afin de prendre en compte sa demande.
Le bénéficiaire d’un chèque-cadeau peut, à cette fin, contacter le Délégué à la Protection des Données soit par mail à dpo.centreocean@solimut.fr, soit par courrier à DPO – MSCO, UGM Solimut, 146A avenue de Toulon, 13010 Marseille.
A la suite de la prise de contact avec le Délégué à la Protection des Données, et en cas de désaccord concernant le traitement des données du bénéficiaire de l’avoir, ce dernier peut saisir la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
Ces conditions de participation peuvent être modifiées en fonction des opérations commerciales qui seront mises en place en cours d’année.